| ART. 17 | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 40, substituer aux références :
« aux articles L. 352‑1 à L. 352‑6 »
les références :
« au chapitre II du titre V du livre III ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel