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ART. 17 | N°357 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dépenses mentionnées au d »
les mots :
« cotisations mentionnées au d du 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.