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ART. 17 N°357

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°357

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« dépenses mentionnées au d »

les mots :

« cotisations mentionnées au d du 2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.