| ART. 17 | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 124‑1 »
insérer les mots :
« et L. 124‑3 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.