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| APRÈS ART. 18 | N°383 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°383
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 , insérer l'article suivant:
I. - Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa est, en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est inférieur à 4 millions d’euros. »
II. - Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, prévu à l’article 220 sexies du CGI, à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d’euros.
Dans le contexte actuel de tensions sur le financement des œuvres, il est nécessaire d’accompagner plus particulièrement les films à l’économie la plus fragile, dont les conditions de réalisation vont devenir plus difficiles à défaut d’apports financiers plus importants. Or, ces films contribuent tout particulièrement au renouvellement des talents et à l’expression de la création la plus exigeante et la plus originale. Ils sont donc essentiels au maintien d’un cinéma dynamique et innovant.
Afin de préserver la diversité culturelle et le renouvellement des talents, et de permettre au cinéma français de continuer de proposer des œuvres de qualité, il est donc essentiel d’apporter un soutien public plus important à la production d’œuvres cinématographiques fragiles.