Le centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) perçoit une taxe affectée prévue par l’article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003, et plafonnée par l’article 46 modifié de la loi de finances pour 2012.

Actuellement, l’article 72 précité prévoit que si le montant de la taxe due par l’entreprise au titre d’une année complète est supérieur à 120 €, l’entreprise déclare son chiffre d’affaires imposable et paye la taxe mensuellement. Si ce montant est inférieur à 120 €, la déclaration du chiffre d’affaires imposable est réalisée annuellement et la taxe est recouvrée en une seule fois.

La modification proposée vise à relever le seuil de mensualisation de la taxe en le faisant passer de 120 € à 1500 €, ce qui améliorera le fonctionnement de la déclaration et du recouvrement de la taxe par le CTCPA et simplifiera la tâche administrative des entreprises qui financent, par cette taxe, le CTCPA.