| APRÈS ART. 19 | N°396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 103 de M. Kert
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APRÈS L'ARTICLE 19
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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