| APRÈS ART. 13 | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°397
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 64 de M. Aboubacar
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APRÈS L'ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a) sont applicables en Guyane et à Mayotte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.