| APRÈS ART. 18 | N°432 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 88 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 18
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
II. – Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inclure le CICE dans le champ de l'amendement de la Commission des Finances.