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| ART. 22 | N°439 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 22
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 49 :
« Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ».
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat intercommunal, une communauté de communes, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération, en lieu et place de ses communes membres.
Cet amendement vise également à appliquer dès le 1er janvier 2014, la dérogation permettant aux communes de moins de 2.000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré ou ayant rapporté sa délibération, de continuer à percevoir les recettes de TCCFE.