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| APRÈS ART. 28 | N°448 (Rect) |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°448 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € », est remplacé par le montant : « 210 € »;
2° Au même alinéa, le montant : « 90 € », est remplacé par le montant : « 92 € »;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
II – Le I s’applique à compter du 6 janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article modifie les minima de perception applicables aux cigarettes, cigares/cigarillos et tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Le mécanisme du minimum de perception a pour objectif l’application automatique d’une fiscalité minimale en deçà d’un niveau de prix de vente au public. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. Les minima de perception sont augmentés afin d’éviter toute baisse du prix d’accès au tabac, qui est un élément essentiel destiné à dissuader les jeunes d’entrer dans le tabagisme.