|
| APRÈS ART. 14 | N°449 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°449
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 , insérer l'article suivant:
Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Au quatrième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement mène actuellement un effort important aux fins de garantir l'équilibre et la justice de notre système de retraite. Pour accompagner cette réforme, le présent amendement propose, à titre temporaire, de prolonger d’un an la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes PREFON et assimilés de déduire de leur revenu imposable un montant supplémentaire de cotisations correspondant aux rachats de droits antérieurs, et ce dans la limite de deux années de cotisations.