Le présent amendement aménage les modalités d’entrée en vigueur à l’instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 %. Il propose ainsi de maintenir le taux de 7 % de TVA pour les travaux de rénovation planifiés au dernier semestre 2013 lorsqu’ils remplissent plusieurs conditions cumulatives : avoir fait l’objet d’un devis accepté par les parties et d’un acompte d’au moins 30 % avant le 1^er janvier 2014. L’acompte de 30 % représente le montant habituellement demandé dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il faudra que les travaux soient achevés avant le 1^er mars 2014, l’achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date.