| APRÈS ART. 14 | N°468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°468
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 344 de M. Feltesse
----------
APRÈS L'ARTICLE 14
À l’alinéa 1, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« ou de très grande violence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.