| APRÈS ART. 24 | N°469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 318 de M. Potier
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° du de finances pour 2014, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’article 73 du projet de loi de finances.