| APRÈS ART. 28 | N°476 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 460 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 28
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.
Les départements choisis reprennent les préconisations de l’administration, telles qu’elles ont été présentées lors de trois réunions techniques avec les représentants des élus. Pour mémoire, l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels concernait les départements de l’Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne.