| APRÈS ART. 28 | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 460 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat.
L’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l’un des deux objets du rapport, concerne in fine la répartition des dotations et le fonctionnement des mécanismes de péréquation horizontale ou verticale.