| APRÈS ART. 24 | N°478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°478
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 318 de M. Potier
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APRÈS L'ARTICLE 24
Après l’année :
« 2014 »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« et à 0,9 en 2015. ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.