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ART. 27 N°480

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°480

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 258 de M. Rousset

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ARTICLE 27

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l’amendement n°258 à une date qui permettra d’avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisation et de rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage. Il semble à cet égard nécessaire de prévoir un délai suffisant entre la mise en œuvre de la réforme et son évaluation afin que celle-ci puisse éclairer vraiment le débat Parlementaire.