| APRÈS ART. 18 | N°481 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°481
présenté par
| Mme Mazetier |
à l'amendement n° 276 de M. Thévenoud
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APRÈS L'ARTICLE 18
I. - Après le mot :
« financières »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ».
II. - En conséquence, après le mot :
« financières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« nettes est diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.