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| ART. 22 | N°482 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°482
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du même alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les deux occurrences de l’année : « 2012 » sont remplacées par l’année : « 2013 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titre exceptionnel à permettre aux communes de moins de 2.000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014.