| APRÈS ART. 24 | N°485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 63 de M. Aboubacar
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« prévue aux articles 991 et suivants »
les mots :
« mentionnée à l’article 991 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.