| APRÈS ART. 18 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Daubresse, M. Foulon, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Teissier et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 , insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).