| APRÈS ART. 12 | N°62 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Bonnot, M. Debré, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bussereau, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, Mme Grosskost, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Mariton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 63 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de répondre aux inquiétudes manifestées par les professionnels du monde équestre suite à l’annonce du passage de la TVA applicable aux activités des centres équestres de 5,5 à 20 % au 1er janvier 2014.
Bien que cette hausse soit demandée par Bruxelles, elle semble à la fois brutale et inopportune. Brutale car risquant de ravager un secteur dynamique à grande qualité culturelle, sociale et sportive. Inopportune car les variations de TVA applicables aux centres équestres qui peuvent exister d’un pays à l’autre en Europe ne présentent aucun impact économique puisque ce secteur d’activité n’est pas délocalisable.