| ART. 17 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« réduction »
le mot :
« crédit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.