| ART. 20 | N°89 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« directement »
insérer les mots :
« ou indirectement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« transfert, »
insérer les mots :
« lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire un seuil d'imposition exprimé en pourcentage de participation dans une société afin que l'exit tax demeure applicable aux contribuables détenant une participation majoritaire dans une société pour lesquels le transfert du domicile fiscal peut occasionner un allègement substantiel de leur imposition, bien que la valeur de leur participation soit inférieure à 1,3 million d'euros.