| APRÈS ART. 24 | N°93 (Rect) |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24 , insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre la TEOM comprenant une part variable plus opérationnelle, en rendant possibles les cumuls de quantification, pour permettre une quantification associant le volume et la levée par exemple, dispositif que choisissent beaucoup de collectivités ayant mis en place la redevance incitative. Et en rendant possibles plusieurs tarifs, en fonction notamment des modalités de collecte (en porte-à-porte ou en apport volontaire).