| ART. 26 | N°94 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 121‑12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 euros en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l’évolution du montant de la contribution mentionné à l’article L. 121‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations de CSPE, qui profitent actuellement aux gros consommateurs, donc aux entreprises, représentent presque 20 % de la consommation totale d’électricité.
Depuis 2010, le plafond de CSPE par site de consommation, qui bénéficie principalement aux « électrointensifs », a augmenté de 14 %, tandis que le montant de la contribution unitaire augmentait de 200 %. Il est de 569 418 euros en 2013.
Le présent amendement propose de ne plus l’indexer pour l'avenir, sur l’inflation hors tabac comme c'est aujourd'hui le cas (+1,3 % en 2014), mais sur l’évolution de la CSPE elle-même (+22,22 % en 2014 si la contribution unitaire augmente de 13,5 à 16,5 euros/MWh).
Le plafond serait ainsi porté à 695 829 euros au lieu de 576 820 euros.