| ART. 27 | N°CF101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
| Mme Delga, M. Cherki et M. Gagnaire |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 36, ajouter l’alinéa suivant :
« Le reversement opéré aux régions s’accompagne d’une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d’opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d’une imposition.