| APRÈS ART. 24 | N°CF124 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF124
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24 , insérer l'article suivant:
I. Au I de l’article 1522 bis du Code Général des Impôts :
1° à l’alinéa 5, après « achèvement », remplacer « est » par « peut être » ;
2° supprimer l’alinéa 6.
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre la TEOM comprenant une part variable plus incitative, en assouplissant les dispositions concernant le calcul de la part variable pour les constructions neuves, en permettant aux collectivités le souhaitant d’adopter un mode de calcul différent - par exemple en utilisant un prorata si la quantité de déchets produite est connue sur une partie de l’année. Ceci permet d’avoir la première année une part incitative correspondant à la quantité de déchets réellement produite.
Et en supprimant la disposition concernant le nombre de personnes au foyer, qui ne correspond pas à l’objectif d’incitation du texte.