| ART. 22 | N°CF149 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF149
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 22
I.- La dernière phrase de l’alinéa 49, la deuxième phrase de l’alinéa 57, la deuxième phrase de l’alinéa 59 et la deuxième phrase de l’alinéa 61 sont ainsi rédigées : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun.
II.- En conséquence, à l'alinéa 65, après les mots « Les A », sont insérés les mots : « , à l’exception du c) du 2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat intercommunal, une communauté de communes, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération, en lieu et place de ses communes membres.
Cet amendement vise également à appliquer dès le 1er janvier 2014, la dérogation permettant aux communes de moins de 2.000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré ou ayant rapporté sa délibération, de continuer à percevoir les recettes de TCCFE.