| ART. 20 | N°CF15 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
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ARTICLE 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Est joint au Projet de loi de finances de l’année un rapport relatif au dispositif d’exit tax codifié à l’article 167 bis du Code général des impôts détaillant :
- le nombre de personnes ayant déclaré des plus-values assujetties à l’exit tax par le biais de leur déclaration d’impôt sur le revenu et/ou du dépôt d’une déclaration n°2074 ET
- parmi celles-ci :
o le nombre ayant renseigné des plus-values latentes ou en report d’imposition ou des créances représentatives d’un complément de prix avec des montants supérieurs à 0€
o le nombre de contribuables ayant déclaré des valeurs mobilières supérieures à 0€
o le nombre de déclarations n°2074 ET ayant été déposées
- le montant total des plus-values déclarées
- la ventilation par décile du montant des plus-values des contribuables pour lesquels les données sont connues
- la répartition du nombre et du montant des plus-values en fonction du type de plus-values déclarées
- la répartition du nombre de contribuables et du montant des plus-values selon que le transfert se fasse ou non dans l’EEE
- la répartition par pays de destination des montants de plus-value
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en mars 2011 à l’initiative de la précédente majorité, le dispositif d’exit tax fait l’objet d’un véritable déficit d’information à l’égard du Parlement. Son traitement est pourtant centralisé à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Cet amendement a ainsi pour but la création d’un rapport annexé à la Loi de finances permettant au Parlement de suivre l’évolution des déclarations d’exit tax ainsi que leur montant et leur répartition par pays.