| APRÈS ART. 7 | N°CF153 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L'article 885 F du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:
"Toutefois la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer dans le patrimoine des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune les contrats non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l'assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat.
Il s'agit ainsi de mettre fin à la commercialisation de contrats d'assurance-vie "anti-ISF" qui grèvent l'assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat souscrit.
Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie à participation aux bénéfices différés.