| APRÈS ART. 12 | N°CF27 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ».
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA compétitivité, votée par la précédente majorité, consistait en une hausse mesurée du taux normal de TVA, en contrepartie de la baisse des charges pour les entreprises. Ce dispositif aurait eu pour conséquence de frapper surtout les importations.
Or, l’augmentation de la TVA prévue par le Gouvernement va au contraire frapper des produits et services par nature non délocalisables, puisqu’elle porte essentiellement sur le taux intermédiaire, qui concerne des produits protégés.
Cette hausse du taux intermédiaire de 7 à 10% va donc durement toucher des secteurs économiques fragiles et peser sur les ménages, sans baisse de charges pour les entreprises.
Il convient, par conséquent, de maintenir le taux intermédiaire à 7%.