| ART. 17 | N°CF58 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
| M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE 17
I. – A l’alinéa 3, remplacer les mots :
« personnes physiques domiciliées »,
par les mots :
« personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les alinéas suivants :
« D bis. – L’article 793 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;
2° A la fin du premier alinéa du b du 3° du 1, sont insérés les mots « et au b du 3 ».
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés.
Ils constituent une structure incontournable en matière de détention de propriétés boisées. Ils sont généralement créés dans un cercle familial afin de maintenir l’unité foncière des massifs forestiers et, ainsi, éviter que ceux-ci soient scindés au gré des successions.
L’extension à leur profit du compte d’investissement forestier et d’assurance est très importante afin de mettre en œuvre le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois.