| ART. 7 | N°CF6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
| M. Carrez, M. Mariton, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 8, remplacer le taux « 31,25% » par le taux « 30% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré n’entrant pas dans le champ des DMTG.
Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30%, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l’article 77 du CGI.