| ART. 17 | N°CF60 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
| M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE 17
I. – A l’alinéa 43, remplacer le taux :
« 18 % »,
par le taux :
« 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit, en l’état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d’application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu’il est à ce jour.
S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l’incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d’impôt aujourd’hui prévu.