Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17 N°CF64

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Retiré

AMENDEMENT N°CF64

présenté par

M. Le Fur et Mme Dalloz

----------

ARTICLE 17

A la fin de l’alinéa 77, ajouter la phrase suivante :

 

« Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.