| ART. 25 | N°CF80 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé :
III. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d’inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l’avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d’arrêt de la filière de retraitement et du MOX et les conséquences que cela entraine sur le dimensionnement et le coût de CIGEO.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l’autorisation d’un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l’avenir de cette production électronucléaire.
Afin de dimensionner au mieux les besoins de stockage, il est proposé que le gouvernement remette un rapport permettant d’éclairer le parlement sur le dimensionnement de cette installation au regard des différentes alternatives en discussion sur l’avenir de la filière électronucléaire.