| ART. 4 SEXIES | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Launay, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :
« présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas opportun de limiter l’application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.