| ART. 13 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement sénatorial de Jean-Pierre Sueur prévoyait une durée de validité de 10 jours pour l'autorisation. Il convient de revenir à cette durée suffisamment longue, qui peut par ailleurs être renouvelée.