| ART. 13 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité intervient a posteriori, il convient de faire en sorte qu’il intervienne rapidement.
Avec une saisine dans les 48 heures, et une réunion dans les sept jours, l’avis pourra intervenir jusqu’à 9 jours après l’autorisation de recueil, qui elle-même est valable 30 jours.