| ART. 13 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les autorisations précédemment mentionnées sont valables trente jours, un délai de 15 jours pour rectifier un manquement est trop long.
Cet amendement propose de réduire ce délai de moitié au moins.