| ART. 13 | N°105 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’application du présent article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment le nombre de sollicitations, d’autorisations de recueil et de recommandations émises par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mesurer l’efficacité de ces dispositions et dans un souci de transparence, il convient de fournir au Parlement des informations chiffrés sur : le nombre de sollicitations des ministères, le nombre d’autorisations effectivement accordées, et le nombre de recommandations émises par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Par ce rapport, qui sera nécessairement bref, il ne s’agit pas de communiquer des éléments précis relevant de la sécurité intérieure, mais simplement des statistiques d’application de cet article.