| ART. 15 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« techniques nécessaires à la protection des systèmes d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas laisser un champ d'appréciation trop large, il est nécessaire de préciser que les mesures que les OIV doivent mettre en place en cas de crise sont des mesures techniques.