| ART. 16 BIS | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le décret d'application aura à traiter du recueil de données personnelles, l'avis préalable de la CNIL est nécessaire.