| ART. 16 BIS | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser les finalités du recueil de données prévu à cet article. Ce recueil vise bien à informer les détenteurs que leur système est vulnérable, menacé ou attaqué.