| ART. 16 BIS | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa rend l’ANSSI compétente pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, sur le même modèle que la Hadopi pour les manquements à l’article L. 336‑3 du code de la propriété intellectuelle. Ces atteintes relevant du code pénal, mieux vaut laisser la compétence à l’autorité judiciaire.