| APRÈS ART. 12 | N°129 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 243‑9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l’interception et du ministre chargé des communications électroniques.
« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à sa recommandation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’article L. 234‑8 du code de la sécurité intérieure.