| ART. 4 TER | N°13 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Launay, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4 TER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi qu’à leurs rapporteurs budgétaires dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, »
les mots :
« qui procède, à cette fin, aux auditions qu’il juge utiles et aux investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Dans le respect du secret de la défense nationale et sous réserve du second alinéa, le ministère de la défense leur transmet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire aux seuls présidents des commissions chargées de la défense des deux assemblées parlementaires l’extension des compétences adoptées par le Sénat. En effet, l’extension de ces pouvoirs à l’ensemble des rapporteurs spéciaux ainsi qu’à des membres de la commission « spécialement désignés à cet effet » présente le double inconvénient, d’une part, de doublonner avec les pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances et, d’autre part, d’octroyer ces pouvoirs exceptionnels à un trop grand nombre de personnes.