| ART. 5 | N°133 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Verchère et M. Urvoas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend un élément d’un amendement de la commission des Lois que la commission de la Défense n’a pas retenu.
Il ne modifie pas la composition de la délégation parlementaire au renseignement, mais propose de regrouper, au sein du II de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, les dispositions relatives à la désignation de ses membres.